J.O. Numéro 177 du 2 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11957

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Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

NOR : MAEA0020215A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 24 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - du produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
« - du produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la maison des Français de l'étranger, le CIMED ou le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
« - des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par le CIMED, la maison des Français de l'étranger ou le Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à utiliser cinq machines à timbrer pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés. »

Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F. »

Art. 4. - Est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlements suivants :
« - règlements par carte bancaire :
« - sur place ;
« - par correspondance ;
« - par téléphone ;
« - via internet, dans le cadre de fourniture de biens immatériels (documentation sous forme électronique).
« Pour ces deux derniers modes d'encaissement, le montant des transactions ne peut pas excéder 5 000 F ;
« - règlements par virements interbancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie. »

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Truquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La sous-directrice
N. Morin